Politique de confidentialité – Protection des données à caractère personnel

Notice de protection des données destinée aux consommateurs

La finalité de la présente notice est de vous informer de nos pratiques en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel. Pour toute information concernant l’usage de cookies et les technologies de traçage qui s’y rapportent, veuillez consulter ici notre politique en matière de cookies.

1. Objectif et champ d’application

La société UNILUDI, société par action simplifiée située 46 avenue de Madrid 92200 Neuilly Sur Seine immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 928077379 (la « Société ») reconnaît et assume la responsabilité de veiller à une protection adéquate de vos données à caractère personnel qu’elle obtient dans le cadre de son activité de fourniture de prestations de services de toute nature en faveur de toutes organisations caritatives et/ou entreprises commerciales pour l’organisation, la supervision, la diffusion, la commercialisation et la promotion sur tous supports et par tous moyens connus ou inconnus d’évènements promotionnels, de concours ou tombolas ayant pour objectif la levée de fonds au profit de ces organisations et/ou entreprises et/ou de toutes personnes juridiques associées ou défendant des objectifs caritatifs.

La présente notice contient des informations sur les types et les sources de données à caractère personnel, sur les objectifs et les fondements légaux du traitement et de la sauvegarde des données à caractère personnel et de leur divulgation à des tierces parties, vos droits de protection des données et les données de contact.

Dans des circonstances particulières indiquées ci-dessous, la Société n’est pas exclusivement, mais conjointement responsable avec d’autres sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce, de la légalité du traitement de vos données à caractère personnel.

Pour la définition de certains termes utilisés dans la présente notice, veuillez consulter l’Annexe 1. Cette notice est susceptible d’être complétée par des notices et programmes additionnels fournissant des informations plus détaillées sur des activités particulières de traitement des données.

2. Données à caractère personnel traitées à votre sujet

Les catégories de données à caractère personnel que la Société traite à votre sujet, pour réaliser les objectifs décrits au paragraphe 3, sont les suivantes :

2.1. Données à caractère personnel directement collectées auprès de vous

En règle générale, la Société collecte des données à caractère personnel directement auprès de vous (par voie électronique, par écrit ou oralement). La société collecte les données ci-dessous par l’intermédiaire de formulaires d’inscription/participation d’évènements promotionnels, de concours ou tombolas et d’appels téléphoniques auprès des consommateurs. De temps à autre, vous fournissez également à la société des données à caractère personnel nouvelles, actualisées ou rectifiées .

Cette information englobe :

• des détails personnels tels que nom, coordonnées incluant adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, sexe ;
• participation à des tirages au sort, des concours et des loteries organisés par la Société ;
• données de transactions lorsque vous achetez un produit ou un service auprès de nous ;
• les sondages/préférences des consommateurs tels que préférences en matière de produits ; historique d’achat ; engagement consommateur auquel vous pouvez participer, où les réponses que vous pouvez donner sont généralement regroupées, mais où vous pouvez choisir de fournir des commentaires et un feed-back en corrélation avec votre information de contact ;
• enquêtes générales en ligne et autres enquêtes et nos réponses.

 

2.2. Données à caractère personnel collectées par la Société

La Société collecte des données à caractère personnel qu’elle obtient d’autres sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Par exemple, la Société collecte des informations concernant la participation à des tirages au sort, des concours et des loteries organisés par d’autres Sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 précité. Dans ces circonstances, les sociétés impliquées agissent comme contrôleurs conjoints. En complément, conformément aux paragraphes 4 et 5 ci-dessous, la Société et d’autres entités qu’elle contrôle se partagent des données à caractère personnel pour réaliser les objectifs définis au paragraphe 3 ci-dessous.

2.3. Données provenant de tierces parties

La Société reçoit des données à caractère personnel de tierces parties fournissant des services à la Société, notamment des services d’optimisation de moteurs de recherche, des services de paiement par clic, des services d’hébergement, des services de réseaux sociaux et des services de webmastering ou encore de tous ces partenaires dans le cadre de l’organisation des tirages au sort, des concours et des loteries. Dans ce contexte, la société reçoit les catégories suivantes de données à caractère personnel :

• des détails personnels tels que nom, coordonnées incluant adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, sexe ;
• participation à des tirages au sort, des concours et des loteries organisés par la Société ;
• données de transactions lorsque vous achetez un produit ou un service auprès de nous ;
• les sondages/préférences des consommateurs tels que préférences en matière de produits ; historique d’achat ; engagement consommateur auquel vous pouvez participer, où les réponses que vous pouvez donner sont généralement regroupées, mais où vous pouvez choisir de fournir des commentaires et un feed-back en corrélation avec votre information de contact ;
• enquêtes générales en ligne et autres enquêtes et nos réponses.

3. Objectifs et fondements légaux du traitement des données à caractère personnel

La Société traite des données à caractère personnel pour les objectifs suivants. Le cas échéant, nous signalons, lors de la collecte des données, si la fourniture des données à caractère personnel est une exigence réglementaire ou contractuelle et si vous êtes obligé(e) de fournir ces données à caractère personnel et les éventuelles conséquences d’un défaut de fourniture de telles données.

3.1. Marketing direct

Il englobe le traitement des données à caractère personnel pour vous gérer et vous engager dans des concours, des loteries et des tirages au sort et vous envoyer des lettres d’information ou d’autres communications de marketing direct par courriel.

Fondements juridiques : Le traitement est justifié sur la base de dispositions légales selon lesquelles (1) le traitement repose sur le consentement du consommateur et (2) le traitement est nécessaire et intervient dans l’intérêt légitime de la Société tel que mentionné ci-dessus pour envoyer des messages aux consommateurs à propos des produits ou des actions promotionnelles de la Société.

3.2. Enquêtes générales et communication avec vous

Ce point englobe le traitement des données à caractère personnel afin de traiter les enquêtes consommateurs et d’y répondre.

Fondements juridiques : Le traitement est justifié sur la base de dispositions légales selon lesquelles (1) le traitement repose sur le consentement du consommateur et (2) le traitement est nécessaire et intervient dans l’intérêt légitime de la Société tel que mentionné ci-dessus pour envoyer des messages aux consommateurs à propos des produits ou des actions promotionnelles de la Société.

 

3.3. Sécurité des réseaux et des informations ; support technique

Ce point englobe le traitement des données à caractère personnel dans le but de garantir la sécurité des réseaux et des informations et de fournir un support technique de la Société.

Fondements juridiques : Le traitement est justifié sur la base de dispositions légales selon lesquelles (1) la société est tenue de se conformer à une obligation légale ou réglementaire dans l’U.E. ou un État-membre et (2) le traitement est nécessaire et intervient dans l’intérêt légitime de la Société pour surveiller l’accès au réseau informatique dans le but de prévenir les cyberattaques.

3.4. Prévention de la fraude

Ce point englobe le traitement des données à caractère personnel dans le but de prévenir la fraude, mais également pour assurer que l’identité des consommateurs présentant des demandes et des requêtes puisse être vérifiée.

Fondements juridiques : Le traitement est justifié sur la base de dispositions légales selon lesquelles (1) la Société est tenue de se conformer à une obligation légale ou réglementaire dans l’U.E. ou un État-membre et (2) le traitement est nécessaire et intervient dans l’intérêt légitime de la Société pour prévenir la fraude.

3.5. Sauvegarde de données à caractère personnel

La Société sauvegarde les données à caractère personnel aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour réaliser les objectifs pour lesquels les données à caractère personnel ont été collectées et se conformer aux obligations légales.

4. Divulgation de données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont partagées avec les sociétés contrôlées directement ou indirectement par UNILUDI et/ou ses actionnaires au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ou avec des tierces parties.

4.1. En interne

La Société partage des données à caractère personnel avec d’autres sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, en fonction de l’objectif de traitement et pour tous les objectifs décrits au paragraphe 3 de la présente notice.

4.2. Tierces parties

Nous partageons également des données à caractère personnel avec des prestataires de services, notamment des sociétés d’optimisation de moteurs de recherche, de paiement par clic, d’hébergement, de réseaux sociaux et de webmastering pour réaliser les objectifs au nom de la Société. Les fournisseurs de services sont liés par la législation et/ou par contrat pour protéger la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et pour utiliser les données à caractère personnel uniquement pour fournir les services demandés à la société en conformité avec la loi applicable.

La Société partage également des données avec d’autres sociétés, vendeurs et partenaires commerciaux afin d’exercer des fonctions pour elle-même, ces sociétés étant en l’occurrence elles-mêmes responsables de la détermination des objectifs et/ou des moyens de traitement et de la légalité du traitement.

La Société divulgue des données à caractère personnel à des acheteurs, leurs juristes ou leurs conseillers professionnels, aux Cours et Tribunaux, à des parties adverses ou des parties liées dans les procédures ou à leurs conseillers professionnels lorsque cette divulgation est nécessaire pour influer sur la vente ou le transfert d’actifs commerciaux, faire valoir nos droits, protéger notre propriété ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité d’autrui. La Société divulguera également des données à caractère personnel lorsqu’elle sera invitée à le faire aux termes de la loi, par exemple pour répondre à une sommation, y compris vis-à-vis des autorités policières ainsi que des Tribunaux et Cours.

5. Vos droits de protection des données

Dans les conditions fixées par la législation applicable en matière de protection des données, vous pouvez exercer les droits suivants concernant vos données à caractère personnel vis-à-vis de et contre tout contrôleur (cf. également paragraphe 6 à propos de la personne à contacter pour exercer ces droits) :

5.1. Accès

Vous avez le droit d’obtenir de nous la confirmation que des données à caractère personnel sont en cours de traitement et d’autres informations à propos de notre traitement des données ainsi qu’une copie de vos données à caractère personnel.

5.2. Rectification

Vous avez le droit de demander la rectification de données à caractère personnel incorrectes et de faire compléter les données incomplètes.

5.3. Opposition

Vous avez le droit de faire opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons impérieuses et légitimes en rapport avec votre situation particulière, sauf dans les cas où les dispositions légales prévoient expressément un tel traitement. De plus, vous avez le droit de faire opposition à tout moment où vos données à caractère personnel sont traitées aux fins de marketing direct.

5.4. Portabilité

Vous pouvez recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies sous un format structuré, courant et lisible par machine et vous avez le droit de les transmettre sans obstacles à d’autres contrôleurs de données. Ce droit n’existe que si le traitement repose sur votre consentement ou un contrat et que le traitement est réalisé par des moyens automatiques.

5.5. Limitation

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel (i) si vous en contestez l’exactitude, pendant une période dont nous avons besoin pour vérifier votre requête, (ii) si le traitement est illicite et que vous vous opposez à leur effacement et demandez, à la place, sa limitation, (iii) si nous n’en avons pas besoin plus longtemps, mais que vous nous expliquez que vous en avez besoin pour établir, exercer ou défendre une requête légale ou (iv) si vous vous opposez à un traitement sur la base d’un intérêt public ou légitime, pendant la période dont nous avons besoin pour vérifier votre requête.

5.6. Effacement

Vous pouvez demander l’effacement de vos données à caractère personnel si elles ne sont plus nécessaires pour les objectifs pour lesquels nous les avons collectées, que vous avez rétracté votre consentement et qu’il n’existe plus aucune raison légale pour le traitement, que vous y avez fait opposition et qu’il n’existe aucune raison légale impérieuse pour le traitement, que le traitement est illégal ou que l’effacement est demandé pour se conformer à une obligation légale.

5.7. Droit de déposer une plainte

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État-membre de l’U.E. dans lequel vous résidez, sur votre lieu de travail ou là où les faits objet de la plainte sont intervenus.

5.8. Droit d’opposition ou de révocation

Veuillez noter que, dans le cas où nous demandons votre consentement au traitement des données, vous avez toute liberté de refuser ce consentement et vous pouvez rétracter ce consentement à tout moment sans aucune conséquence négative. La licéité de tout traitement de vos données à caractère personnel intervenu préalablement à la rétractation de votre consentement n’en sera pas affectée.

6. Coordonnées

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

adresse : 46 avenue de Madrid 92200 Neuilly Sur Seine ;  

adresse e-mail : : contact@tombolas-solidaires.com ;

téléphone : 06 12 06 56 06 ;

Si vous désirez exercer l’un des droits susmentionnés (cf. paragraphe 5) ou poser toute question à propos de la présente notice ou du rôle et de la responsabilité de la Société, veuillez adresser votre directement à :

Nom : UNILUDI

À l’attention de Monsieur Pierre JUNGERS– Demande d’une personne concernée

Adresse : 46 avenue de Madrid 92200 Neuilly Sur Seine;

Adresse e-mail : contact@tombolas-solidaires.com, avec pour intitulé du courriel « Demande d’une personne concernée »

7. Actualisations de la présente notice

De temps à autre, la Société est susceptible d’actualiser la présente notice en mettant en ligne une nouvelle version sur le site Internet de la société, sous l’URL sous laquelle la présente notice a été postée.

Annexe 1 - Définitions

Contrôleur : personne physique ou morale, autorité publique, agence ou tout autre organisme qui détermine, seul(e) ou conjointement avec d’autres, les objectifs et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

Législation en matière de protection des données : RGPD et législations nationales respectives.

RGPD : règlement 2016/679 (U.E.) du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre-circulation de telles données, abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général de protection des données) (Texte important pour l’E.E.E.).

Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique (« personne concernée ») identifiée ou identifiable ; une personne identifiable est une personne pouvant être identifiée directement ou indirectement, notamment en référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques de l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations réalisées sur des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, par des moyens automatiques (c’est-à-dire informatiques) ou non, tels que collecte, enregistrement, organisation, structuration, stockage, adaptation ou altération, extraction, consultation, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou tout autre moyen les rendant disponibles, alignement ou combinaison, limitation, effacement ou destruction.